Vérifier un chèque en Palestine : comment contrôler l’émetteur auprès de l’Autorité monétaire palestinienne avant d’accepter un chèque
L’application gratuite de la PMA affiche la note de A à E de l’émetteur d’un chèque, une fois scanné le code QR du chèque. En 2025, 10,5 % des chèques présentés en Palestine ont été retournés pour provision insuffisante.
- Pays
- Palestine
- Rubrique
- PME & entrepreneuriat productif
- Format
- Décryptage
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10,5 %
Vérifier un chèque en Palestine auprès de l’Autorité monétaire palestinienne (PMA) prend deux minutes : l’application gratuite « PMA » affiche la note, de A à E, de la personne ou de l’entreprise qui a émis un chèque, une fois scanné le code QR imprimé dessus. A signifie bon client ; C et D signifient que l’émetteur est en défaut et, selon les banques, ne peut pas obtenir de nouveau chéquier.
Vérifier en vaut la peine. En 2025, 602 000 des 5,7 millions de chèques présentés en Palestine ont été retournés pour provision insuffisante : 10,5 % en nombre, et 1,37 milliard de dollars sur 20,25 milliards en valeur. Le taux était de 16,7 % en nombre en 2024. Ce sont les chiffres annuels de l’Autorité monétaire (PMA), tels que rapportés par Radio Al-Rabia le 21 janvier 2026.
95 000 personnes ont utilisé l’application en 2025, pour 650 000 vérifications, selon les mêmes chiffres.
Les notes, de A à E
La PMA gère un système électronique des chèques retournés depuis 2010. Sa page officielle décrit chaque note et sa durée. Le nombre de chèques retournés correspondant à chaque note ne figure pas sur cette page : il provient d’un résumé bancaire de l’instruction n° 2/2010 de la PMA du 31 janvier 2010, qui compte les chèques retournés sur trois mois consécutifs pour des motifs imputables à l’émetteur.
| Note | Ce qu’elle signifie (PMA) | Chèques retournés (résumé bancaire) | Durée (PMA) |
|---|---|---|---|
| A | Bon client, ou de nouveau éligible à un chéquier ; aucune restriction | Aucun | Jusqu’au retour d’un chèque |
| B | Bon client ; on peut traiter avec lui et lui remettre un chéquier | 1 à 5 | Redevient A deux ans après le dernier chèque retourné |
| C | En défaut ; pas de nouveau chéquier (résumé bancaire) | 6 à 15 | Un an |
| C, signalé (مشع) | Aucun règlement amiable possible | Non publié | Deux ans |
| D | En défaut ; pas de nouveau chéquier (résumé bancaire) | Plus de 15 | Un an |
| D, signalé (مشع) | Aucun règlement amiable possible | Non publié | Trois ans |
| E | De nouveau éligible : chèques retournés payés dans les délais ou réglés, ou peine purgée | — | Deux ans |
Selon la page de la PMA, une note C ou D devient « signalée » lorsque l’émetteur ne l’a pas améliorée pendant la période de notation précédente. Un article de presse de 2022 situait la note C entre 6 et 12 chèques, et non entre 6 et 15 : les seuils sont à vérifier auprès d’une banque.
Trois façons de vérifier
- L’application « PMA » (Google Play, App Store), en arabe et en anglais, gratuite sur l’App Store et sur Google Play. Vous vous inscrivez avec vos données personnelles, choisissez la banque de l’émetteur et scannez le code QR du chèque. Le résultat se limite à la note de l’émetteur : ni solde ni donnée couverte par le secret bancaire, a déclaré le gouverneur de la PMA au lancement (Al-Hayat al-Jadida, 6 septembre 2023).
- Un système de consultation pour les entreprises, lancé environ sept ans avant l’application : une entreprise peut voir la note d’un client avec l’autorisation de celui-ci (même source). Les conditions d’accès et les frais ne sont pas publiés sur le site de la PMA.
- Votre propre relevé : vous pouvez obtenir une copie de votre relevé de chèques retournés dans les salles d’accueil du public de la PMA à Ramallah et à Gaza, ou par l’intermédiaire de votre banque, et y contester ses données.
Ce que la vérification ne dit pas
- Si l’argent sera là. Une note décrit le passé. Un chèque postdaté noté A aujourd’hui peut encore être rejeté à son échéance.
- Si un chèque retourné a été payé ensuite. En 2025, 116 017 chèques retournés, d’une valeur de 319,8 millions de dollars, ont été payés après coup, via le compte ou par un règlement. La PMA n’a pas de données sur les paiements faits directement entre les parties (R4FM, 21 janvier 2026).
- L’évolution de la note. B redevient A après deux ans ; un règlement peut améliorer une note ; un nouveau chèque retourné après un règlement ramène l’émetteur à sa note précédente, selon la PMA.
Un chèque revient impayé : la suite
- L’émetteur dispose d’un délai légal de cinq jours ouvrés pour payer, selon la page de la PMA. Payer dans ce délai améliore une note C. Le délai était de 12 jours ouvrés avant une modification en 2022 (articles de presse).
- Règlement amiable (تسوية رضائية) : possible dans l’année qui suit le dernier chèque retourné pour les notes C et D, mais pas pour les notes signalées. Les particuliers peuvent y recourir deux fois par an, à six mois d’intervalle ; les entreprises trois fois par an, à quatre mois d’intervalle.
- Action en justice : en Cisjordanie, émettre un chèque sans provision est une infraction au titre de l’article 421 du Code pénal n° 16 de 1960, tel que remplacé par l’ordonnance militaire n° 890 de 1981. Le texte modifié prévoit un an de prison ou une amende de 10 000 ILS ou de quatre fois le montant du chèque. Le 23 mars 2026, la Haute Cour constitutionnelle a rejeté pour des raisons de procédure un recours direct contre cette ordonnance, sans se prononcer sur le fond (recours n° 4/2025) ; l’ordonnance n’a pas été annulée.
Pour choisir entre une plainte pénale et une exécution civile, un avocat est le bon interlocuteur. Cet article décrit les règles ; ce n’est pas un avis juridique.
Ce qui n’est pas confirmé
- Le nombre de chèques retournés correspondant à chaque note : absent de la page de la PMA ; 6 à 15 (résumé bancaire) ou 6 à 12 (article de presse de 2022) pour la note C.
- Les conditions d’accès et les éventuels frais du système de consultation pour les entreprises et d’un relevé obtenu dans une salle de la PMA.
- Les chiffres de 2025 : rapportés par la presse à partir des statistiques de la PMA ; aucun document de la PMA n’a été consulté.
- Les règles pénales hors de Cisjordanie : non vérifiées.
- Le numéro et la date de l’instruction de 2022 qui a ramené le délai de paiement à cinq jours ouvrés.
Sources
- Autorité monétaire palestinienne, « نظام الشيكات المعادة (Système des chèques retournés) », non daté, consulté le 12/10/2026
- Autorité monétaire palestinienne, « PMA (application, fiche App Store) », consulté le 12/10/2026
- Banque de Jérusalem (Quds Bank), « دفاتر الشيكات (Chéquiers), résumé de l’instruction n° 2/2010 de la PMA », non daté, consulté le 12/10/2026
- Radio Al-Rabia (R4FM), « 20 مليار دولار شيكات متداولة خلال عام… و602 ألف شيك معاد », 21/01/2026
- Al-Hayat al-Jadida, « سلطة النقد تطلق نظام استعلام الأفراد للحد من الشيكات الراجعة », 06/09/2023
- Maqam, université nationale An-Najah, « Code pénal n° 16 de 1960, article 421 », consulté le 12/10/2026
- Haute Cour constitutionnelle de l’État de Palestine, « Recours constitutionnel n° 4/2025, jugement du 23/03/2026 », Journal officiel n° 237, 26/04/2026, consulté le 14/10/2026
- Maqam, université nationale An-Najah, « Ordonnance militaire n° 890 de 1981, article 1 (remplaçant l’article 421) », consulté le 14/10/2026
Vérifié le 12.10.2026.
Sources
- Palestine Monetary Authority, « نظام الشيكات المعادة (Returned cheques system) », undated, accessed 12/10/2026 : pma.ps/credit-information-bureau/check-inquiry
- Palestine Monetary Authority, « PMA (app, App Store listing) », accessed 12/10/2026 : apps.apple.com/sa/app/pma/id6450295323?l=ar
- Palestine Monetary Authority, « PMA (app, Google Play listing) », accessed 14/10/2026 : play.google.com/store/apps/details?id=ps.mobileDT.pma
- Bank of Jerusalem (Quds Bank), « دفاتر الشيكات (Cheque books), summary of PMA Instruction No. 2/2010 », undated, accessed 12/10/2026 : qudsbank.ps/ara/page/second-cheque%20books
- Radio Al-Rabia (R4FM), « 20 مليار دولار شيكات متداولة خلال عام… و602 ألف شيك معاد », 21/01/2026 : r4fm.ps/articles/8923
- Al-Hayat al-Jadida, « سلطة النقد تطلق نظام استعلام الأفراد للحد من الشيكات الراجعة », 06/09/2023 : alhaya.ps/ar/Article/151448
- Maqam, An-Najah National University, « Penal Code No. 16 of 1960, Article 421 », accessed 12/10/2026 : maqam.najah.edu/legislation/33/item/2963
- Supreme Constitutional Court of the State of Palestine, « Constitutional case No. 4/2025, judgment of 23/03/2026 », Official Gazette No. 237, 26/04/2026, accessed 14/10/2026 : tscc.pna.ps/_upload/_documents/court_1f6567a2974db8f927b20364…
- Maqam, An-Najah National University, « Military Order No. 890 of 1981, Article 1 (replacing Article 421) », accessed 14/10/2026 : maqam.najah.edu/legislation/34/item/3019
Corrections
- Correction du : Corrigé : le 23/03/2026, la Haute Cour constitutionnelle a rejeté pour des raisons de procédure le recours contre l’ordonnance militaire n° 890 de 1981, sans l’annuler ; peine mise à jour selon l’article 421 modifié (Cisjordanie) ; règle des notes « signalées » ajoutée ; lien Google Play ajouté
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